Rôle du CE

 

Définition du comité d’entreprise

Le comité d’entreprise (C.E.) est une institution représentative du personnel mise en place en 1945 et rendue obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés (dans le cas où l’effectif est inférieur à 50, les attributions du C.E. sont exercées par les délégués du personnel). Le C.E. intervient dans la mise en place d’œuvres sociales et culturelles dans l’entreprise. Il participe également à la gestion de son activité économique, dans les conditions décrétées par le conseil d’Etat. Mais quel que soit le champ d’action sur lequel il intervient, son but est toujours d’agir au profit des salariés et de leur famille.

 

La composition du comité d’entreprise

Le comité d’entreprise est principalement composé de trois organes.

Le chef de l’entreprise

Il entre en jeu dans la composition du C.E. Il détient un droit de vote sur toutes les décisions ayant trait à l’organisation du comité d’entreprise, comme par exemple l’élection du secrétaire du C.E. En revanche, s’il consulte les membres du C.E. en tant que délégué du personnel, quand le C.E. est consulté dans le cadre de son activité économique, sa voix ne rentre alors pas en ligne de compte. Il ne peut également pas voter sur des sujets relatifs à la gestion de la vie sociale et culturelle de l’entreprise. S’il le désire, il peut s’entourer de 2 collaborateurs, mais ces derniers n’auront aucun droit de vote

La délégation élue

Son nombre varie en fonction du nombre de salariés :

– Pour un effectif entre 50 et 74 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants.

– Pour un effectif entre 100 et 499 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants.

– Pour un effectif entre 4.000 et 4.999 salariés : 11 titulaires et 11 suppléants.

– Pour un effectif supérieur à 10.000 salariés : 15 titulaires et 15 suppléants.

Ces représentants sont le fondement même du C.E. et disposent d’un droit de vote quel que soit le sujet abordé. Les suppléants sont autorisés à assister au vote mais ne peuvent y participer si leur titulaire est présent.

Les représentants de syndicats

Chaque syndicat peut également désigner un représentant au C.E. Les représentants de syndicats n’ont cependant pas de droit de vote.

Les délégués élus ainsi que les représentants de syndicats bénéficient d’une protection dans le cas d’un licenciement. Le chef d’entreprise ne peut engager de procédure de licenciement contre eux sans avoir préalablement obtenu l’autorisation de l’inspecteur du travail.

 

L’organisation du comité d’entreprise

Le bureau du comité d’entreprise se compose donc de son président (le chef de l’entreprise), d’un trésorier désigné, et du secrétaire élu par la délégation.

Le comité d’entreprise dans son ensemble se réunit 1 fois par mois, durant les heures de travail. L’ordre du jour est fixé par le secrétaire en accord avec le chef d’entreprise, et doit être communiqué aux autres membres 3 jours avant la réunion.

Pour qu’il puisse travailler dans de bonnes conditions, l’employeur doit fournir un local aménagé au comité d’entreprise, suffisamment grand pour que ses membres puissent s’y réunir. Le C.E. bénéficie également d’une subvention devant s’élever au minimum à 0,2% de la masse salariale brute, lui permettant de financer ses activités économiques, c’est le budget de fonctionnement du CE. Par ailleurs, si le comité d’entreprise doit avoir recours à des experts, c’est à l’employeur de les rémunérer.

 

Le rôle du comité d’entreprise

Attributions économiques

Le comité d’entreprise dispose d’un droit d’information et de consultation sur tout ce qui concerne des actions économiques importantes, comme des questions relatives à l’organisation et à la gestion générale de l’entreprise. Lorsqu’il prend des décisions conséquentes, l’employeur doit en informer le C.E. par écrit suffisamment à l’avance pour qu’il puisse débattre sur la question, et donner son avis lors de la consultation. Les délibérations du C.E. doivent être consignées par écrit par le secrétaire.

Le C.E. doit également être consulté pour tout licenciement collectif à motif économique, pour toute modification du règlement intérieur, et pour tout ce qui a trait à la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences.

Les membres du comité d’entreprise peuvent pour certaines occasions désigner un expert-comptable (rémunéré par l’employeur) comme pour l’examen des documents comptables transmis au C.E. Dans le cadre de sa mission, l’expert a le droit d’effectuer une enquête dans tous les documents d’ordre économique, financier et social de l’entreprise.

Rôle social et culturel

Cet aspect de l’entreprise est exclusivement géré par le C.E. Servant de guide, le code du travail (art R.2323-20) établit une liste (non exhaustive) d’activités pouvant être qualifiées d’activités sociales et culturelles. Le C.E. a donc à charge les activités pour le bien-être des employés aussi bien en interne qu’en externe, la gestion des institutions sociales de prévoyance, de retraite et de mutuelle. Il régit pareillement tout ce qui a trait aux services sociaux, ainsi que le service santé au travail, mais aussi les activités de loisirs et sportives.

Dans ce domaine le C.E. est le seul maître à bord, c’est lui qui contrôle et gère les activités sociales et culturelles selon ses propres décisions.

Pour financer cela, une contribution financière doit être versée par l’employeur, dont le montant minimum est fixé par la loi. Cette contribution est également calculée en fonction de la masse salariale brute.

 

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