Définition du CHSCT
Le CHSCT est une institution représentative du personnel spécialisée dans les règles de santé et de sécurité au travail ainsi que dans les conditions de travail. Présidé par l’employeur, le comité est composé d’une délégation du personnel qui vote les décisions ou les résolutions du comité. Le comité est également composé de personnes qualifiées dont les voix sont consultatives (médecin du travail par exemple). L’inspecteur du travail a également la possibilité d’assister aux réunions du CHSCT, dont il doit être informé. La composition de la délégation des représentants du personnel est définie en fonction de l’effectif de l’entreprise. Dans tous les cas, elle comprend au moins un membre issu du personnel de maîtrise ou des cadres.
Rôle
Le Code du Travail définit les principales missions du CHSCT. Celles-ci reposent à la fois sur :
• la contribution à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés, ainsi que la prévention en la matière ;
• la contribution à l’amélioration des conditions de travail ;
• une veille sur l’observation des prescriptions légales prises en ces matières par l’employeur.
Pour assurer ces missions, les règles du droit du travail attribuent un double rôle au comité. Pour l’employeur, le CHSCT représente à la fois un organe de prévention et de consultation, mais également de contrôle et d’investigation.
Prévention et consultation
Les propositions du CHSCT
Le CHSCT participe à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l’établissement. A ce titre, il peut proposer toute initiative qu’il estime utile, notamment en ce qui concerne des actions de prévention. Si l’employeur refuse les propositions du CHSCT, il doit motiver sa décision.
En outre, chaque année, l’employeur doit adresser un rapport et un programme annuels de prévention au CHSCT. Le comité émet alors un avis sur ces documents et peut proposer un ordre de priorité ou l’adoption de mesures supplémentaires.
Les consultations du CHSCT
Le comité d’entreprise, les délégués du personne et l’employeur peuvent saisir le CHSCT pour toute question relevant de sa compétence. Le code du travail prévoit en outre un certain nombre de situations dans lesquelles le comité doit obligatoirement être consulté par l’employeur. C’est le cas des décisions d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Il en résulte que le CHSCT doit notamment être consulté en cas :
• de modification des cadences et des normes de productivité
• de changement de produit ou de l’organisation du travail
• de transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage.
En cas de projet d’introduction de nouvelles technologies dans l’établissement, une consultation du CHSCT s’impose. Celui-ci doit également être consulté sur les mesures prises afin de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
Contrôle et investigation
Dans le cadre de ses missions, le comité procède à des inspections à intervalles réguliers. Leur fréquence doit être au moins égale à celles des réunions ordinaires des membres du CHSCT. Le comité réalise également des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Lorsque l’inspecteur ou le contrôleur du travail effectue une visite au sein de l’établissement, le CHSCT doit être informé de sa présence par l’employeur. Il possède alors la faculté de formuler des observations.
Obligations
La mise en place d’un comité d’hygiène et de sécurité est obligatoire lorsque l’établissement atteint le nombre de 50 salariés.
Entreprises de moins de 50 salariés
Lorsque l’établissement n’atteint pas le seuil de 50 salariés, la mise en place d’un CHSCT n’est en principe pas obligatoire. Les fonctions du comité sont dans ce cas exercées par les délégués du personnel. Ceux-ci se trouvent alors soumis aux mêmes obligations qu’un CHSCT.
Réunions Ordinaires
Le CHSCT se réunit au moins une fois par trimestre à l’initiative de l’employeur. Il peut être réuni plus fréquemment en cas de besoin.
L’ordre du jour de la réunion est établi par le président et le secrétaire. Il est transmis aux membres du comité et à l’inspecteur du travail.
Il appartient à l’employeur de fournir les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions.
Réunions Extraordinaires
En plus des réunions ordinaires, le CHSCT peut également être réuni de manière extraordinaire. L’article L4614-10 du Code du travail prévoit en effet qu’une réunion extraordinaire peut avoir lieu suite à une demande motivée de deux membres du CHSCT représentants du personnel. Dans ce cas, l’employeur ne peut pas refuser la tenue de la réunion.
Heures de délégation
L’employeur doit laisser à chacun des représentants du personnel au comité un temps minimal nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. Ce crédit d’heures est rémunéré : il est de plein droit considéré comme temps de travail et doit être payé à l’échéance normale. Son montant minimal, qui dépend des effectifs de l’établissement, est défini en fonction du tableau suivant :
| Nombre de salariés dans l’établissement | Nombre d’heures par mois |
| < ou = à 99 | 2h |
| Entre 100 et 299 | 5h |
| Entre 300 et 499 | 10h |
| Entre 500 et 1499 | 15h |
| 1500 et plus | 20h |
A noter que le temps accordé aux réunions du CHSCT ne peut pas être déduit des heures de délégation. Il en est de même en ce qui concerne :
– le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave
– les heures passées à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité.
Licenciement
En matière de licenciement, les représentants du personnel au CHSCT bénéficient, en principe, de la même protection que celle accordée aux membres du comité d’entreprise.
Formation
Pour pouvoir exercer leurs missions, le Code du travail prévoit que les représentants du personnel au comité doivent bénéficier d’une formation. Celle-ci vise à développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail. Elle comprend également une initiation aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
La formation doit être dispensée dès la première désignation du membre. Elle est renouvelée lorsqu’il a exercé son mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.