Les élections professionnelles au sein de l’Association des PEP64 ont eu lieu le 16 mai 2019. Les ordonnances MACRON ont profondément modifiées ces élections, puisque les CHSCT d’établissement n’existent plus en tant qu’entité spécifique. Ils sont remplacés par des commissions de territoire, dont les missions se confondent avec celles des CHSCT que vous connaissez, mais avec moins de prérogatives, notamment celles de pouvoir diligenter des expertises (ce sera le CSE qui aura cette responsabilité).
Définition du Comité Social et Economique (CSE)
Le Comité Social et économique (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l’entreprise. Il fusionne l’ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés d’ici le 1er janvier 2020
Attributions du CSE
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le CSE a également des attributions en matière d’activités sociales et culturelles.
Composition du CSE
L’élection de vos représentants au CSE se déroule lors des élections professionnelles, avec 8 titulaires et 8 suppléants (identique au CE actuel) dont 7 membres titulaires et 7 suppléants (soit 14 élus) pour le collège ouvrier/employé et 1 membre titulaire et 1 suppléant, soit 2 élus pour le collège cadre.
Le CSE continuera de se réunir 1 fois par mois avec la présence des 8 titulaires et 5 suppléants. Ce qui change par rapport à ce que vous connaissiez, c’est que tout élu CSE sera d’office Représentant de Proximité (RP) dans son établissement.
Ces mêmes ordonnances ont donc remplacé les délégués du personnel par les Représentants de Proximité (RP) mais leurs fonctions restent les mêmes (seul le mode de désignation est modifié).
Exemple Mme P., salariée du CMPP Pau se présente aux élections CSE. Elle est élue. Elle sera donc membre du CSE et RP du CMPP de Pau. Cela concerne aussi bien les titulaires que les suppléants élus.
Organisation du CSE
> Le Comité Social et Economique s’appuie sur 6 commissions :
– Une Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail Centrale (La CSSCTC), composée de 5 membres élus au CSE, sera dédiée à la Santé, Sécurité, aux Conditions de Travail et à l’Organisation du Travail pour l’ensemble des établissements PEP64 et se réunira 4 fois par an. On peut comparer cette instance à un CHSCT associatif.
– Une Commission Développement des Compétences et Formation-Emploi
– Une Commission Égalité Professionnelle
– Une Commission Sociale (logement/mutuelle)
– Une Commission Activités Sociales
– Une Commission Économique
> Il sera également mis en place 4 commissions de territoires de dialogue social (1fois / trimestre) :
– Le Territoire Enfance Béarn, regroupant les sites de IEMFP Salies-de-Béarn, IME Castel de Navarre Jurançon, CDS Pau, CMPP Pau, ITEP Igon
– Le Territoire Enfance Pays Basque et Loisirs regroupant les sites de CMPP Bayonne, CMPP Saint-Jean-de-Luz, IME Plan Cousut Biarritz, DEL Arette, DEL Socoa
– Le Territoire Accueil Adulte regroupant les sites de foyer de vie Urt, foyer de vie Sévignacq, foyer de vie Orthez, foyer d’hébergement Biarritz, ESAT Recur, ESAT Jean Geneze Pau
– Le Territoire Protection de l’Enfance et Siège regroupant la Mecs de Borce, la MECS de Pau et le Siège PEP64 à Billère
Les missions des Espaces de Dialogue Social de Territoire (Santé, Sécurité et Conditions de Travail) :
– Contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure
– Contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité
– Veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières
Pour plus d’informations sur le CSE, rapprochez-vous de votre Représentant de Proximité (RP) de votre établissement, rendez-vous également sur www.service-public.fr